Conditions générales de vente

Préambule

Kallystra conçoit, édite et vend des produits et services informatiques (logiciels, applications mobiles, applications Internet). Elle réalise des prestations techniques et scientifiques associées à des outils informatiques. La société est également hébergeur, organisme de formation dans différents domaines, dont celui de la conception de logiciels, et, dans le cadre de conventions spécifiques avec ses clients, fournisseur de services d’hébergement des systèmes conçus par elle à l’intention de ceux-ci.

Mentions légales

Kallystra est domiciliée 8, rue Jacques Cartier, 80090 Amiens. Elle est représentée aux fins des présentes par Monsieur Philippe Liebaert, son gérant.

Contact : philippe.liebaert@kallystra.com

Dans la suite des présentes, Kallystra est également mentionnée, selon les cas, sous les désignations :

• Le Vendeur
• L’Hébergeur
• Le Fournisseur

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées par tous les moyens, notamment au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) d’une commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.kallystra.com.

Les prix des produits et services vendus sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de leurs descriptifs ou dans les devis réalisés. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques éventuels d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les conditions de révision et d’actualisation sont précisées dans les différents documents adressés par le vendeur (devis, commandes, etc.) ainsi que sur les pages correspondantes des sites Internet de la société.

Les frais éventuels de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison le sont également.

S’agissant de logiciels et, plus généralement, d’applications informatiques, le mode de livraison privilégié est l’envoi par différents moyens dématérialisés, qui ne supportent aucun frais hormis ceux éventuellement imposés par le pays destinataire.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Tout logiciel acquis sous forme de licence publique est payable intégralement à la commande.

La commande d’un logiciel sous forme de licence privée implique le paiement d’un acompte. Sauf convention expresse contraire, l’acompte à la commande est d’un montant de 35 % du prix total. Toute commande est ferme et définitive, dès lors qu’elle est formalisée, alternativement, par :

• l’envoi au vendeur d’un bon de commande signé ;
• le retour d’un devis revêtu de la mention « bon pour accord » et de la signature du client ;
• l’acceptation en ligne du devis sur le site de Kallystra ;
• le paiement du montant de l’acompte mentionné au devis.

2.4 Conditions particulières

Dans le cadre de la réalisation d’études ou de logiciels spécifiques, le Vendeur peut être amené à fournir temporairement ou durablement des services d’hébergement. Les conditions économiques de ces services dépendent de plusieurs paramètres qui ne peuvent pas toujours être appréciés avant la mise en service effective (volume de données à gérer, nombre d’utilisateurs, fréquence d’utilisation). Hors conventions particulières, les règles suivantes prévaudront :

• durant la phase de développement, les services d’hébergement seront offerts, sauf si cette phase génère une charge particulièrement élevée sur le serveur (évaluation menée de manière contradictoire avec le client, sur la base de mesures réelles — nombre de connexions, croissance du volume des tables) ;
• le début de la phase d’exploitation permettra d’évaluer les coûts mensuels d’hébergement et leur évolution ;
• dans tous les cas, le tarif mensuel d’hébergement ne pourra être inférieur à 30 € HT mensuels, soit 360 € HT annuels, payables, sauf convention expresse contraire, en début de période d’hébergement ;
• le montant de l’hébergement sera ensuite actualisé en fonction des consommations des services (connexions et volumes réservés sur les serveurs) ;
• selon le type d’application hébergée, la facturation sera mensuelle, par périodes de deux mois, trimestrielle ou annuelle ;
• le paiement d’une facture d’hébergement vaut acceptation des règles ci-dessus précisées, et des modalités de résiliation éventuelles.

2.5 Gestion de l’avancement

Le suivi de l’avancement d’un dossier est réalisé à l’aide d’un outil de gestion de projet mis en place sur le site de Kallystra et, éventuellement, si convention expresse, par tout autre moyen utile. Le client dispose d’un accès à un espace privatif, accessible via la page d’accueil, par la saisie de son adresse e-mail et d’un mot de passe, ou par des invitations émises depuis le serveur de Kallystra. Pour chaque projet en cours, les collaborateurs de Kallystra précisent :

• les différentes versions successives ;
• les fonctions de l’application ;
• si nécessaire, des informations complémentaires.

Différents points d’avancement sont également précisés, correspondant chacun à une fraction déterminée du travail total effectué, et ce jusqu’à réalisation complète du projet. Lors de la création d’un nouveau point d’avancement, un message est adressé au client, pour validation. À défaut de validation dans un délai d’une semaine, ou de saisie des raisons pour lesquelles le point ne peut être validé, le point sera considéré comme réceptionné. Une facture correspondant à la fraction du montant total du projet ainsi validée pourra alors, si nécessaire, être émise par Kallystra.

2.6 Restrictions

Kallystra se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, contraire aux dispositions légales prévalant en France et/ou dans le ou les pays dans lesquels les logiciels devront être utilisés, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Elle pourra également mettre fin au développement d’une application ou d’un service en cas de manque de coopération loyale de la part d’un client, notamment en cas d’absence de validation de fonctions effectivement développées, de demandes abusivement modifiées ou pour toute autre raison légitime.

Dans ce cas, les sommes versées resteront sa propriété, et la totalité des factures correspondant au travail déjà réalisé seront dues.

2.7 Résiliations

Dans le cas d’applications hébergées par Kallystra, toute période commencée est due.

Compte tenu d’accords passés par Kallystra auprès des différents opérateurs du marché pour garantir la stabilité des tarifs d’hébergement, un préavis de 6 mois est exigé pour mettre fin aux services utilisés. La demande devra parvenir au siège social de Kallystra par courrier recommandé avec avis de réception. Elle prendra effet au début de la période d’hébergement (mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, annuelle, selon le mode de facturation appliqué) suivant la réception du courrier.

En cas de services supplémentaires (automates, serveurs FTP ou SFTP, autres…), ce préavis est porté à 12 mois.

2.8 Cas de force majeure

En cas de modification de ses tarifs par l’hébergeur, Kallystra ajustera les forfaits d’hébergement au prorata des mensualités restant dues. Les clients pourront refuser l’application de l’augmentation, mais Kallystra sera alors en droit de :

• procéder à l’ajustement de la date de fin de l’hébergement, compte tenu des montants déjà payés ;
• communiquer cette nouvelle date au client ;
• résilier sans préavis le contrat à la nouvelle échéance.

Dans le cadre des relations contractuelles avec un client, Kallystra sera en droit, en cas de demande abusive de la part de celui-ci, de procéder à la résiliation d’un hébergement sans autre préavis que la notification par tout moyen (courrier électronique ou autre) de cette résiliation.

Avant résiliation, tout client, restant propriétaire de ses données, pourra procéder à l’extraction de ses données par tout moyen à sa convenance dans le cadre d’un usage normal des applications mises à sa disposition, donc en utilisant les fonctions d’export existantes. Le délai laissé pour l’extraction ne pourra excéder 3 jours à compter de la date de notification de la fin de l’hébergement.

Si nécessaire, Kallystra pourra procéder à cette extraction pour le compte du client, sous forme de « fichiers plats » au format CSV, après acceptation par le client d’un devis préalablement établi, avec règlement de la prestation lors de la commande.

Article 3 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Les services souscrits dans le cadre des commandes passées à Kallystra ne sont disponibles que sous réserve du paiement des échéances à échoir. Ils sont susceptibles d’être interrompus sans autre notification en cas de retard.

En cas d’absence de paiement, ou de paiement partiel, le vendeur se réserve le droit :

• d’interrompre les services jusqu’au paiement intégral du prix convenu ;
• de restreindre le fonctionnement des produits et services vendus au prorata de la proportion des paiements reçus.

Article 4 : Modalités de livraison

4.1 Licences publiques

Les produits sont livrés par téléchargement depuis le site de Kallystra.

4.2 Licences privées

Sauf convention expresse contraire, la livraison d’un logiciel en cours de développement se fait par tous les moyens de transfert dématérialisés (courrier électronique, site de téléchargement) adaptés aux conditions du contrat.

Dans le cas d’applications Internet hébergées par le Vendeur (site Internet en particulier), la livraison consiste en la mise à disposition d’une adresse IP sur l’un des serveurs de l’Hébergeur. Il appartient alors au client d’effectuer la redirection adéquate de son ou ses noms de domaine vers l’adresse indiquée.

Kallystra peut si nécessaire également prendre en charge la gestion des noms de domaine et des redirections, en facturant le coût de l’intervention en plus du tarif du registrar (opérateur réservant le nom de domaine).

Article 5 : Conditions de paiement

Les produits commercialisés par Kallystra sont exploitables dès leur livraison. Les factures émises sont payables à livraison, sous réserve de la justification sous 24 heures d’un dysfonctionnement limitant le bon fonctionnement d’une application.

Article 6 : Conditions techniques

6.1 Conditions générales

Kallystra est éditeur de logiciels pour différentes technologies, notamment Microsoft Windows®, Android®, iOS®. Ces logiciels sont conçus à l’aide d’outils de développement à l’état de l’art au moment d’une commande, et exploitent un ensemble de bibliothèques dénommées collectivement « Framework Kallystra » servant à assurer les fonctionnalités communes (accès aux bases de données, fonctions communes d’interface, etc.). Le Framework est une marque déposée, d’usage libre dans le cas d’une licence de logiciel édité par Kallystra.

Les évolutions des technologies de l’informatique font que les différents éditeurs de systèmes d’information imposent des évolutions régulières, pour ajouter des améliorations techniques ou corriger des dysfonctionnements ou des failles de sécurité détectées par la communauté des techniciens de l’informatique.

Kallystra ne garantit le fonctionnement des applications et services conçus, réalisés et distribués que pour les versions des systèmes d’exploitation précités dont les éditeurs assurent la maintenance (à titre d’exemple, la maintenance de Windows XP n’est plus assurée depuis septembre 2016). Il appartient aux clients d’autoriser les mises à jour de leur système d’exploitation selon les préconisations des éditeurs.

Hors convention spécifique (conclusion d’un contrat de maintenance prenant en compte des prestations de conseil dans le domaine de la sécurité), le client doit assurer, au moyen des différents outils disponibles dans le commerce — paramétrage adéquat des pare-feu, antivirus — le bon fonctionnement de ses postes de travail.

6.2 Conditions particulières

Kallystra s’efforce de faire évoluer au mieux l’ensemble du Framework pour répondre aux évolutions imposées par les éditeurs, ou aux correctifs apportés par ceux-ci (par exemple, le bug provoqué par Microsoft lors de la mise en service d’Internet Explorer 10, corrigé par l’éditeur après deux semaines). Ces évolutions sont automatiquement transmises aux clients dans le cadre des contrats de maintenance conclus avec ceux-ci.

Article 7 : Litiges

7.1 Conditions générales

Sauf convention expresse contraire, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce d’Amiens.

7.2 Conditions particulières

En cas de non-paiement dans les délais impartis d’une ou plusieurs factures émises par Kallystra conformément à un contrat de développement (ou devis accepté par le client) d’application ou de logiciel, et outre les pénalités légales, les montants énumérés ci-après seront dus de plein droit.

• frais d’expertise et de constat par huissier de justice, pour un montant forfaitaire de 1 000 €, réitérés si de nouvelles expertises sont nécessaires ;
• frais de mise en service sur cloud, pour un montant forfaitaire de 1 000 € ;
• forfait et frais d’hébergement annuel de 1 000 €, calculé prorata temporis à compter de la date de mise en service, avec un minimum de 1 000 €.